La loi espagnole 7/2023 sur la protection et le bien-être des animaux prévoit, dans son article 30.3, que le titulaire d’un chien souscrive et maintienne une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, pendant toute la vie de l’animal. La loi renvoie à un développement réglementaire pour fixer le montant de cette couverture.
Son application générale reste liée à ce développement réglementaire. En 2023, la DGSFP et la direction générale des droits des animaux ont précisé que cette assurance ne serait pas obligatoire avant son adoption, sans préjudice des règles régionales, locales ou propres à certaines activités. Lors de notre dernière vérification, en septembre 2026, aucun règlement national fixant cette couverture n’avait été publié au BOE.
Des obligations peuvent toutefois déjà exister selon votre communauté autonome, votre commune ou la catégorie de votre chien.
Le cas des chiens potentiellement dangereux
Pour les chiens classés potencialmente peligrosos, un régime particulier est déjà en vigueur : la loi 50/1999 subordonne la licence administrative de détention à la justification d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Une règle propre à une communauté autonome ou à une commune ne vaut pas pour toute l’Espagne. Cette section est une information générale : vérifiez la réglementation applicable à votre lieu de résidence.